Obligation prévue à l'article L. 441-6 du nouveau Code de Commerce

Article 1 – DEFINITION

Les termes ci – dessous auront pour les parties les définitions suivantes : Fournisseur : la société ASTUSYSTEM SAS, vendeur ou prestataire dont l'adresse figure sur votre facture. Acheteur : toute personne achetant ou utilisant les produits ou services du fournisseur. Contrat : les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – CHAMPS D'APPLICATION

Le présent contrat concerne toutes les ventes ou prestations décrites dans les publicités, catalogues et devis du fournisseur.

Article 3 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Tous les documents ou échantillons remis ou envoyés par le fournisseur demeurent sa propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l'acheteur.

Article 4 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque commande reçue de l'acheteur ne sera considérée comme acceptée définitivement par le fournisseur qu'après acceptation écrite de sa part. C'est cette acceptation qui pourra constituer, dans ce cas, les conditions particulières.

Article 5 – PRIX ET CONDITIONS

- prix -

Le prix appliqué sera celui figurant sur le devis définitif, accepté par l'acheteur. Les prix sont fermes, ils sont stipulés hors taxes et sont payables selon les modalités ci – dessous.

- conditions de paiement -

Les factures sont payables comptant net et sans escompte, à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque. Le paiement pourra se faire par traite acceptée sous huitaine. Nos traites sont escomptées au frais de l'acheteur Tout retard et/ou défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, d'intérêts de retard conventionnels exigibles le jour suivant la date d'échéance convenue, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi » ou taux « repo ») majoré de 15 points de pourcentage, par application de l'article 98 du Code des Marchés Publics et de l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, tout mois commencé entraînant l'exigibilité de l'intérêt pour le mois entier.Au surplus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due de plein droit dans les mêmes conditions par application des articles L. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, soit à compter du 1er janvier 2013 la somme de 40,00 euros. De surcroît, les éventuels frais et honoraires de recouvrement, amiable, contentieux, judiciaire et exécutoire, s'ils sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée, se rajouteront à ce décompte sur la foi des justificatifs des débours exposés et des honoraires acquittés ou à acquitter par l'entreprise conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce. En outre, et après mise en demeure de régularisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet dans le délai imparti, il sera dû en sus du principal et des intérêts conventionnels et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisés, une clause pénale en réparation forfaitaire des préjudices subis d'un montant de 15 % des sommes restant dues en principal.

Article 6 – LIVRAISONS / TRANSPORT

Toute livraison retardée pour une raison indépendante de notre volonté, sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Le fournisseur n'est pas responsable des retards d'exécution des livraisons ou prestations en cas par exemple de guerre, grèves, fluctuations des taux de change, émeutes, risques d'insécurité suffisamment établis ou catastrophes naturelles.

Article 7 – CAS DE FORCE MAJEURE

Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni l'indemnité de quelque nature qu'elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation : grève et lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports maritimes ou aériens ; tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables ; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu'elle intervienne et sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement tout dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Article 8 – RESERVE SUR LIVRAISON

Quelle que soit la livraison et quel que soit le mode de conditionnement (Livraison par groupage, par containers ou autres...). Dès lors que les biens vendus ont été mis à la disposition de l'acheteur, toute revendication concernant la marchandise ne sera traitée et acceptée qu'à la réception d'un rapport transmis par l'acheteur dans les quinze (15) jours de ladite mise à disposition. La mise à disposition concerne tant les livraisons effectuées entre les mains de l'acheteur, que celles effectuées auprès d'un entrepositaire désigné ou non par l'acheteur.

Article 9 – FRANCHISE QUANTITATIVE ET QUALITATIVE

Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d'une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l'acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque. En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s'engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Article 11 – GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci – dessous : Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison pour une utilisation normale et conforme du bien. La garantie est exclue : si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. En cas de vice apparent, l'acheteur devra, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours de la livraison.

Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à l'arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux tribunaux. L'arbitrage sera établi comme suit : la partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ; chaque partie devra dans le mois désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre partie par lettre recommandée ; si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué, l'autre pourra saisir M. le président du tribunal de commerce en vue de la désignation de cet arbitre ; en cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par M. le président du tribunal de commerce ; la sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les parties.

Article 13 – CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat. Le présent contrat ne sera pas opposable à l'acheteur, si le fournisseur a accepté une dérogation formelle, notamment en signant des conditions particulières établies par l'acheteur. Si l'une quelconque des clauses des présentes s'avère nulle au regard d'une règle de droit ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du contrat. Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré.
« La société ASTUSYSTEM décline toute responsabilité, de la communication ainsi que de la publicité faites par ses cocontractants (clients), autour de ses produits (origine, composants, publicité, image, logo......) ou de toutes autres informations relatives aux produits. »

ASUSYSTEM SAS au capital de 136 500 euros - SIRET : 39133295400042
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